Pour un médecin, un pharmacien ou un expert-comptable qui souhaite s’associer, la SELAS figure parmi les statuts juridiques les plus flexibles. Encore faut-il connaître ses contreparties avant de s’engager, car sa souplesse s’accompagne de coûts et de démarches non négligeables.
Qu’est-ce qu’une SELAS ?
La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiée, est une forme de société de capitaux réservée aux professions réglementées. Elle appartient à la famille des SEL, aux côtés de la SELARL, de la SELCA ou de la SELAFA, et constitue la déclinaison pour les professions libérales de la SAS classique.
Elle suppose au moins deux associés, dont la responsabilité reste limitée au montant de leurs apports. Il existe également une version unipersonnelle, la SELASU, destinée aux professionnels souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant du même cadre juridique. Une SELAS ne peut toutefois regrouper qu’une seule profession réglementée à la fois.
Les avantages de la SELAS
Un statut avantageux pour le président
La fonction de président de SELAS s’ouvre à des profils variés : une personne physique, sans limite d’âge, ou une personne morale, une option fermée aux SELARL. Côté protection sociale, ce président relève du régime des assimilés-salariés, plus protecteur qu’un statut d’indépendant, avec notamment une couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’accès aux dividendes et une grande flexibilité
Contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société civile de moyens, la SELAS permet de verser des dividendes aux dirigeants, largement exonérés de cotisations sociales. Cette possibilité permet de moduler sa rémunération de manière avantageuse selon les besoins de l’activité.
La SELAS, comme vu sur https://www.indy.fr/guide/profession-liberale/comptabilite/societe-d-exercice-liberal/selas/avantages-inconvenients/, se distingue également par la souplesse de son fonctionnement : seule la présence d’un président est obligatoire, la loi n’imposant ni réunion en assemblée générale ni formalisme rigide pour les décisions collectives. Les statuts peuvent ainsi prévoir des clauses d’agrément ou d’inaliénabilité sur les cessions de titres, selon les souhaits des associés.
Les inconvénients de la SELAS
Cette liberté contractuelle a toutefois un revers :
- peu de règles légales encadrant la SELAS, la rédaction des statuts nécessite souvent l’intervention d’un avocat, ce qui engendre des frais et allonge le délai de création ; une rédaction bâclée expose en outre la société à des conflits entre associés ou à des difficultés en cas de dette ;
- le régime social du président pèse également dans la balance : le statut d’assimilé-salarié offre une bonne protection sociale, mais s’accompagne de cotisations sociales plus élevées que celles d’un professionnel exerçant en indépendant ;
- les formalités de création restent plus lourdes et plus coûteuses qu’en entreprise individuelle, avec l’obligation de publier une annonce légale, dont les EI sont dispensées, pour un coût total avoisinant 500 euros de frais de greffe et de publication, sans compter les honoraires d’accompagnement juridique éventuels.
Quel statut choisir selon votre situation ?
La SELAS convient particulièrement aux professionnels réglementés qui souhaitent s’associer tout en conservant un cadre juridique modulable. Pour un exercice individuel, la SELASU reste une option, plus complexe à créer et à gérer qu’une entreprise individuelle, mais qui conserve l’avantage du versement de dividendes.
Le choix dépend donc avant tout du nombre d’associés, du besoin de flexibilité statutaire et de la capacité à absorber des cotisations sociales plus élevées en échange d’une meilleure protection sociale.