L’Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM) est une déclaration administrative obligatoire pour certaines entreprises industrielles indiennes dispensées de licence industrielle. Ce n’est pas une demande d’autorisation. C’est une formalité d’information auprès du gouvernement, gérée par le DPIIT (Department for Promotion of Industry and Internal Trade).
Voici ce que vous allez comprendre dans cet article :
- ce qu’est exactement l’IEM et à quoi il sert
- qui est concerné par cette déclaration
- comment se déroule le dépôt en Part A puis en Part B
- pourquoi l’accusé de réception ne vaut pas autorisation
- où déposer votre dossier aujourd’hui (et pourquoi G2B n’est plus la bonne adresse)
- les seuils financiers à connaître absolument
Que vous soyez entrepreneur, dirigeant ou responsable administratif, ce guide vous donne toutes les clés pour comprendre et déposer votre IEM sans perdre de temps.
Industrial Entrepreneurs Memorandum : définition et rôle
L’IEM est une déclaration d’information. Elle signale à l’administration centrale qu’une entreprise industrielle lance ou étend une activité dans un secteur dispensé de licence industrielle.
Cette formalité ne remplace aucune autre obligation légale. Elle ne donne aucun droit supplémentaire. Elle sert uniquement à enregistrer l’existence d’un projet ou d’une unité industrielle auprès du DPIIT.
L’IEM aide l’État à suivre les grands projets industriels sur le territoire indien. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de promotion de l’industrie et du commerce intérieur.
Qui doit déposer un Industrial Entrepreneurs Memorandum ?
Toute entreprise industrielle exemptée de licence doit déposer un IEM si elle atteint l’un des deux seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Investissement en machines et équipements | 125 crore de roupies ou plus (~14,7 M EUR) |
| Chiffre d’affaires annuel | 500 crore de roupies ou plus (~58,9 M EUR) |
Taux de conversion indicatif : 1 crore INR ≈ 11 770 EUR (mai 2025)
L’IEM s’applique dans quatre situations précises :
- création d’une nouvelle unité industrielle
- modification d’une unité existante
- lancement d’un nouveau produit ou d’un nouvel article
- démarrage d’une nouvelle activité au sein d’une structure déjà en place
Conseil pratique : avant de déposer, confirmez que votre secteur entre bien dans la catégorie "dispensé de licence". Cette vérification conditionne la validité de votre démarche.
Industrial Entrepreneurs Memorandum Part A : déclaration initiale
La Part A est la première étape du dépôt. Elle sert à déclarer le projet industriel avant ou au moment de son lancement.
Voici ce que le service IEM vérifie après réception de votre dossier :
- le certificat de constitution de l’entreprise
- le memorandum et les statuts (articles of association)
- les données principales de l’entreprise
- le numéro PAN
- les codes NIC (National Industrial Classification)
- le ministère ou département administratif compétent
Si votre dossier est complet et cohérent, l’administration émet un accusé de réception IEM Part A par voie électronique. Ce document est indispensable pour la suite de la procédure.
Industrial Entrepreneurs Memorandum Part B : début de la production commerciale
La Part B intervient après le démarrage effectif de la production commerciale. Elle ne peut pas être déposée en avance.
Elle doit obligatoirement être accompagnée d’une copie de l’accusé de réception obtenu pour la Part A. Le département délivre ensuite un accusé de réception spécifique pour la Part B.
| Étape | Objet | Moment du dépôt |
|---|---|---|
| IEM Part A | Déclaration du projet ou de l’unité | Avant ou au lancement |
| IEM Part B | Déclaration du démarrage de production | Après le début réel de production |
Les deux dépôts se font intégralement en ligne, sur la plateforme officielle NSWS.
Quels documents sont vérifiés pour le dépôt de l’IEM ?
Le service IEM contrôle plusieurs pièces lors de l’instruction du dossier. Voici les documents les plus fréquemment cités :
- certificat de constitution (certificate of incorporation)
- memorandum of association
- articles of association
- informations principales de l’entreprise (raison sociale, siège, activité)
- numéro PAN
- codes NIC correspondant à l’activité déclarée
- ministère ou département compétent selon le secteur
Attention : la plateforme NSWS peut préciser des exigences complémentaires (format de fichier, taille, certification). Vérifiez les instructions à jour directement sur le portail avant de préparer votre dossier.
Où déposer l’IEM aujourd’hui : passage de G2B à NSWS
Depuis sa migration officielle, le portail G2B n’est plus la plateforme principale pour les démarches IEM.
Toutes les demandes doivent désormais passer par le National Single Window System (NSWS). Cela concerne :
- les nouvelles demandes IEM Part A
- les nouvelles demandes IEM Part B
- les demandes de modification ou d’amendement
Si vous aviez un compte sur G2B, vous devez vous réinscrire sur NSWS. Votre ancien compte ne sera pas transféré automatiquement.
Point urgent : les dossiers IEM encore actifs sur G2B doivent être traités avant le 20 octobre 2025. Après cette date, les services IEM sur G2B seront définitivement arrêtés. Vérifiez votre dossier sans attendre et répondez aux éventuelles demandes du service IEM dès que possible.
Erreur courante : croire que l’accusé de réception vaut autorisation
C’est la confusion la plus fréquente dans la gestion d’un dossier IEM.
L’accusé de réception prouve que votre dossier a bien été reçu par l’administration. Il ne prouve pas que vous êtes autorisé à démarrer votre activité.
L’entreprise reste soumise à :
- toutes les lois applicables à son secteur
- les règles et notifications officielles en vigueur
- les décisions de justice concernant son activité
- toutes les autres obligations légales et réglementaires
Recevoir un accusé de réception IEM ne dispense d’aucune autre démarche obligatoire.
Comment modifier un Industrial Entrepreneurs Memorandum ?
Les possibilités de modification dépendent directement de la date de dépôt initial du dossier.
| Date de dépôt | Modifications possibles |
|---|---|
| Avant le 30 juin 1998 | Corrections mineures uniquement (fautes de frappe, erreurs de rédaction) |
| À partir du 1er juillet 1998 | Modifications substantielles autorisées selon les règles officielles |
Pour les dossiers récents, les modifications doivent respecter les conditions fixées par les textes du gouvernement central ou des États concernés. Les demandes de modification se font elles aussi en ligne, sur NSWS.
Conseil pratique : avant toute demande de modification, vérifiez la date de dépôt de votre IEM original. Pour les dossiers anciens, ne supposez pas qu’une correction complète est envisageable.
Seuils financiers à retenir : 125 crore et 500 crore
Ces deux chiffres sont les repères centraux de la procédure IEM. Ils conditionnent l’obligation de déclarer.
- 125 crore INR (~14,7 M EUR) : seuil d’investissement en machines et équipements
- 500 crore INR (~58,9 M EUR) : seuil de chiffre d’affaires annuel
L’un ou l’autre de ces seuils suffit à rendre le dépôt d’un IEM pertinent. Vous n’avez pas besoin d’atteindre les deux simultanément.
Le mode de calcul exact de ces seuils doit être vérifié dans les règles officielles les plus récentes du DPIIT. Les textes ne précisent pas toujours la méthode de valorisation des actifs ou du chiffre d’affaires pris en compte.
Alternative méconnue : quand une simple déclaration ne suffit plus
L’IEM concerne les industries dispensées de licence industrielle. Pour les secteurs qui ne bénéficient pas de cette exemption, une licence industrielle est requise.
Avant de décider entre IEM et licence industrielle, vérifiez deux points :
- Votre secteur figure-t-il dans la liste des activités exemptées de licence ?
- Votre investissement ou votre chiffre d’affaires atteint-il l’un des seuils IEM ?
Si votre secteur est soumis à licence, l’IEM ne s’applique pas. Vous devez suivre une procédure distincte auprès du DPIIT.
Support officiel, contacts utiles et bonnes pratiques de dépôt
En cas de problème technique ou administratif, deux canaux officiels sont disponibles :
| Interlocuteur | Téléphone | |
|---|---|---|
| Support technique NSWS | nsws@investindia.org.in | 1800 102 5841 |
| Aide DPIIT (section IEM) | iem-section-dpiit@gov.in | 011 23061177 |
Bonnes pratiques pour un dépôt sans erreur :
- préparez tous vos documents avant d’ouvrir la session sur NSWS
- vérifiez les codes NIC correspondant exactement à votre activité
- conservez une copie de chaque échange avec le service IEM
- notez votre numéro de dossier dès la première confirmation de réception
- consultez la section aide du portail NSWS avant de contacter le support
À retenir
- L’IEM est une déclaration d’information, pas une autorisation d’exploiter.
- Deux seuils déclenchent l’obligation : 125 crore INR en investissement ou 500 crore INR en chiffre d’affaires.
- Le dépôt se fait en deux temps : Part A pour le projet, Part B pour le démarrage de production.
- Toutes les démarches IEM passent désormais par NSWS. G2B est fermé au 20 octobre 2025.
- L’accusé de réception ne remplace aucune autre obligation légale ou réglementaire.